Conditions Générales de Vente ( CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Emilie MASET, exerçant sous le nom commercial Le Clic d’Emilie, et de son Client — professionnel ou particulier — dans le cadre de prestations de services en assistance digitale, telles que précisées dans un devis ou un contrat signé.
Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis ou contrat signé fera foi pour leur application.

Article 1 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après signature du devis par le Client. Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat de prestation de services.

Article 2 – Tarifs et règlement
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le solde est payable à réception de facture, dans un délai maximum de 7 jours. En cas de retard, des pénalités au taux légal seront appliquées automatiquement. Le paiement sera effectué par virement bancaire.

Article 3 – Délai de réalisation
Emilie Maset s’engage à réaliser les prestations commandées avec le plus grand soin et en conformité avec le devis accepté. Elle s’efforcera de proposer des délais adaptés à la demande du Client, dans la limite de ses disponibilités. La date prévisionnelle de livraison figure sur le devis, sauf accord contraire ou en cas de retard imputable au Client dans la validation de sa commande, ce qui pourrait entraîner un allongement des délais. Ces délais étant communiqués à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, pénalité de retard ou annulation de la commande de la part du Client.

Article 4 – Lieu d’intervention
Les prestations mentionnées dans le devis sont réalisées à distance, depuis les locaux de l’entreprise Emilie Maset. À titre exceptionnel, uniquement à la demande du Client et s’ils se situent dans un périmètre proche, elles peuvent être effectuées dans les locaux de ce dernier, en utilisant le matériel du Prestataire ou celui du Client.

Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées, même partiellement. Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès, informations, documents…). Tout retard ou absence de coopération pourra impacter les délais et n’engagera pas la responsabilité d’Emilie Maset.

Article 7 – Obligations de la Prestataire
Emilie Maset est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les missions confiées avec soin, diligence, et dans les règles de l’art.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Les livrables fournis au Client deviennent sa propriété une fois la prestation entièrement réglée. Toute utilisation à des fins promotionnelles par Emilie Maset devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra être réalisée de manière anonymisée.

Article 9 – Confidentialité
Les informations, contenus et documents fournis dans le cadre des prestations sont confidentiels. Emilie Maset s’engage à ne pas les divulguer sans l’accord préalable écrit du Client, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa cessation.

Article 10 – Données personnelles
Emilie Maset collecte certaines données personnelles via son site internet dans le cadre des demandes de contact. Une politique de confidentialité séparée est prévue à cet effet. Les données ne sont ni cédées ni revendues.

Article 11 – Sous-traitance
Emilie Maset se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations. Toute sous-traitance supérieure ou égale à 5 000 € TTC fera l’objet d’un contrôle de vigilance renforcé.

Article 12 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate. Toute prestation entamée reste due au prorata du travail effectué.

Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège d’Emilie Maset seront seuls compétents